Domaines d’intervention

Le cabinet intervient sur toutes les étapes de la procédure pénale :

Garde à vue & audition

Audition libre

Garde à vueGAV

Confrontation

Audiences & juridictions

Déferrement

Juge des libertés et de la détentionJLD

Audience correctionnelle

Juge uniqueJU

Formation collégialeCOLL

Tribunal de police

Tribunal pour enfantsTPE

Cour d’assises

Modes de comparution

Comparution immédiateCI

Comparution à délai différéCDD

Reconnaissance préalable de culpabilitéCRPC

Conv. par PV avec contrôle judiciaireCPVCJ

Convocation par PVCPPV

Convocation par OPJCOPJ

Composition pénale

Ordonnance pénaleOP

Instruction & recours

Procédure d’instructionJI

Cour d’appelCA

Chambre des appels correctionnelsCHAC

Chambre de l’instructionCHINS

Requête en nullité

Demande d’acte

Droits du détenu & prison

Permis de visite / de téléphoner

Commission de discipline

Placement à l’isolement

Détenu particulièrement surveilléDPS

Recours sur les décisions en prison

Administration pénitentiaire

Restitution de scellé

Indemn. détention provisoire injustifiéeDP